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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3857 du 17/11/2025

Sur l'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
103
Contre
160
Abstention
3
Votants
266
263 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-638 · ARTICLE 19

De Vincent Trébuchet (UDR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé.

« Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée.

« Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

 

Exposé sommaire

Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre les filières d’énergie renouvelable.

Alors que le photovoltaïque verra son imposition forfaitaire (IFER) relevée pour tenir compte de sa rentabilité accrue, il serait incohérent que la filière éolienne demeure à l’écart de cet effort contributif.

Il est donc proposé d’appliquer le même principe de majoration aux installations éoliennes terrestres et en mer  :

·       pour les éoliennes terrestres, le tarif actuellement fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant le total à 16,05 €/kW ;

·       pour les éoliennes marines, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, pour atteindre 38 183 €/MW.

Enfin, ce amendement prévoit que la moitié du produit de la majoration sera reversée aux collectivités d’implantation, consacrant un principe d’équité territoriale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12382 000
Ensemble pour la République contre910 3601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3400
Socialistes et apparentés contre690 2800
Droite Républicaine contre4912 610
Écologiste et Social contre380 2200
Les Démocrates contre360 1210
Horizons & Indépendants contre341 1411
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour168 000
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (103)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Michel Herbillon DR*, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Nicolas Tryzna DR, Benoît Blanchard HOR, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (160)

Thibault Bazin DR, Jean-Yves Bony DR, Fabrice Brun DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem*, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Sophie Errante NI, Raphaël Schellenberger NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Roger Vicot SOC

abstention (3)

Patrick Hetzel DR, Mickaël Cosson Dem, Thierry Benoit HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR