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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3818 du 17/11/2025

Sur l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
113
Abstention
70
Votants
203
133 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-187 · ARTICLE 13

De Marie-Christine Dalloz (DR) , déposé le 19/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif du gouvernement de verdissement du transport terrestre.
 
Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 et du malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil de déclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500 kg à partir du 1er janvier 2026.
 
Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2 et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond qui permettait jusqu’à présent de limiter le montant total dû lorsque les deux malus s’appliquaient à un même véhicule.
 
Le gouvernement poursuit sa trajectoire d’alourdissement du malus écologique.
 
Alors que le marché de l’automobile neuf est déjà en difficulté (-6,3% sur les trois premiers trimestres 2025 par rapport à 2024), l’annonce du barème 2028 risque de pénaliser encore davantage les constructeurs. Or, depuis 15 ans la chute des ventes est spectaculaire : en 2010, la France immatriculait 2,2 millions de voitures particulières. En 2024, ce chiffre n’était plus que de 1,7 million. Parallèlement, les recettes fiscales stagnent et la compétitivité de nos constructeurs s’érodent.
 
La fiscalité punitive appliquée aux véhicules en France a fragilisé la confiance des consommateurs comme des professionnels.
 
Cet amendement d’appel supprime donc l’article 13 pour alerter le gouvernement sur la crise traversée par l’industrie automobile française.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0680
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3400
Socialistes et apparentés contre690 2000
Droite Républicaine pour4911 010
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 1001
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (20)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Michel Herbillon DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Lionel Vuibert NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (113)

Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Anthony Brosse EPR*, Yannick Chenevard EPR, Julie Delpech EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (70)

Philippe Juvin DR, Joël Bruneau LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR