Scrutin n° 3796 du 14/11/2025

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPI France.

est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous‑traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

III. – Le ministère de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. Cette mesure vise à favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises.

Le désormais illustre rapport sénatorial de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a mis en lumière le budget colossal que représentent les aides publiques accordées aux entreprises : 211 milliards d’euros.

Pourtant, ces aides ne sont assorties d’aucune exigence systématique de contrepartie, ni de suivi de leur efficacité en matière d’emploi ou d’investissement productif. La conséquence directe de ce manque de contrôle est la suivante : de nombreuses entreprises sont gavées d’argent public pour, finalement, licencier ou mieux rémunérer leurs actionnaires. On peut notamment citer, parmi d’autres exemples, LVMH ou le fabricant de semi-conducteurs franco-italien STMicroelectronics, qui a annoncé un plan de départs volontaires sur trois ans concernant 1 000 postes, alors que l’entreprise a bénéficié, en 2023, de 487 millions d’euros d’aides publiques.

Or, comme le révèle l’INSEE dans son rapport « Délocalisations et réductions d'effectifs dans l'industrie française », dans le cas d’une délocalisation « vers un pays à bas coûts salariaux, à l’exception de l’Europe de l’Est, le mode privilégié est la sous-traitance ». À ce titre, la sous-traitance internationale a fait perdre des centaines de milliers d’emplois à la France.

La sous-traitance, loin d’être seulement un outil de désindustrialisation, est aussi un vecteur structurel d’exploitation du travail. Comme le démontre le rapport “Subcontracting: Exploitation by Design”, publié par le groupe de la Gauche au Parlement européen en 2022, la sous-traitance, telle qu’elle est aujourd’hui pratiquée dans l’Union, favorise la violation des droits fondamentaux des travailleurs tout en diluant la responsabilité des entreprises. Selon ce rapport, « la sous-traitance permet aux entreprises de séparer le pouvoir et les profits, d’un côté, des risques et des responsabilités, de l’autre ».

De plus, selon une étude publiée en 2023 (Supply Chain Due Diligence Risk Assessment for the EU, Jan Hurt, Katharina Ledebur), plus de 82 % des entreprises européennes ont, au rang 2 de leur chaîne d’approvisionnement, au moins un fournisseur exposé à des risques graves de travail forcé ou d’exploitation, et plus de 99 % au rang 3.
Bien que cette étude concerne les chaînes d’approvisionnement dans leur ensemble, elle illustre la même mécanique de dilution de la responsabilité que celle à l’œuvre dans les chaînes de sous-traitance internationale, où le donneur d’ordre perd toute maîtrise au-delà du deuxième rang.

Cette dilution de responsabilité n’est pas une abstraction académique : elle se manifeste dans des cas concrets, y compris au sommet du luxe européen. En août 2025, la presse italienne et française a révélé que Loro Piana, filiale du groupe LVMH, avait été placée sous administration judiciaire pour « exploitation présumée de travailleurs migrants » dans des ateliers sous-traitants situés dans la banlieue de Milan.

Le présent amendement vise donc à ce que les deniers publics ne servent ni à la désindustrialisation française, ni à l’exploitation des travailleurs, en France comme à l’étranger.