Scrutin n° 3795 du 14/11/2025

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Emeis.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des sociétés qui s'occupent du grand âge, afin de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement.

Renommé Emeis en catastrophe après le scandale des Fossoyeurs, le groupe Orpéa demeure l’un des principaux groupes privés de gestion de maisons de retraite médicalisées et de cliniques, comptant plus de 1 000 établissements et 95 000 lits au niveau mondial. En 2024, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 5,6 milliards d’euros. Ce résultat est principalement dû au soutien direct et indirect des collectivités pour assurer l’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Pourtant, le groupe s’est surtout fait connaître à cause des révélations contenues dans l’enquête « Les Fossoyeurs », mettant en avant la maltraitance institutionnalisée. Les multiples enquêtes, rapports et inspections ont par la suite documenté les abus et carences : détournement de fonds publics, sous-effectif chronique, maltraitances, priorité à la rentabilité immédiate sur la qualité du soin, spéculation sur le patrimoine immobilier et manipulation de structures dans des paradis fiscaux.

Orpéa est devenu l'incarnation des ravages de la privatisation et de la recherche du profit dans le secteur de la santé, et notamment du grand âge. La puissance publique a été contrainte d’intervenir à plusieurs reprises, sans jamais reprendre le contrôle de la gouvernance ni garantir une remise à plat du modèle économique privatisé. Pourtant, la logique de financiarisation et de marchandisation est incompatible avec notre vision de la société.

Cet amendement prévoit donc que le groupe Emeis, anciennement Orpéa, reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les actionnaires capitalistes continueront de faire passer les profits avant le bien-être de nos aînés. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie du patrimoine public. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."