Scrutin n° 3792 du 14/11/2025

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société ArcelorMittal France.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent menacer notre souveraineté économique, en l'occurrence ici ArcelorMittal.

Leader mondial de son secteur, ArcelorMittal a réalisé un chiffre d’affaires de 53,7 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,2 milliard d’euros et versé plus de 710 millions d’euros de dividendes en 2024. Le groupe réalise la majeure partie de ses résultats en France, mais grâce à une stratégie fiscale agressive parvient à ne pas payer l’impôt sur les sociétés dans notre pays.

Pourtant, depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français, marquée par la fermeture de plusieurs sites (Reims, Denin) et de hauts fourneaux (Fos-sur-mer), la délocalisation des fonctions supports, le gel des investissements industriels en France et la suppression de plus de 1 000 emplois en moins d’un an.

Ce désengagement met en péril non seulement l’emploi (15 000 emplois directs en France, des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte), mais également la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés (automobile, construction navale et nucléaire, fabrication de pipelines, transformateurs et structures métalliques lourdes, industrie de la défense, aérospatiale et ferroviaire et infrastructures de transport et énergétiques).

La fin de l'acier français marquerait la fin de la souveraineté française dans de nombreuses industries de pointe. Sans cette production d’acier en France, de nombreuses filières stratégiques seraient contraintes de se tourner vers des fournisseurs à l’étranger, au risque de ruptures d’approvisionnement, d’explosion des coûts, de dépendance accrue et de la perte irréversible de compétences industrielles.

Enfin, les aides publiques versées ces dernières années (financement de l’activité partielle de longue durée, crédit d'impôt recherche, exonérations de cotisations patronales et sociales, aides à l’apprentissage, à la décarbonation…) sont estimées à 295 millions d’euros rien que sur l’année 2023, sans contrepartie sociale ou industrielle.

Face à un tel péril, il est donc essentiel de permettre la prise de participation de l’Etat dans ArcelorMittal.

Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendront menacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie des actifs français. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."