Scrutin n° 3791 du 14/11/2025

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques.

II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Sanofi.

Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – Si la société mentionnée au II. n’est pas en mesure de s’acquitter de la contribution exceptionnelle, il lui est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle public du médicament qui fasse passer la vie avant les profits.

Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé un chiffre d’affaires de 41 milliards d’euros, un bénéfice net de 8,9 milliards d’euros et a versé près de 4,9 milliards d’euros de dividendes en 2024, pendant que l'entreprise touchait 1,5 milliard d'euros de Crédit d’impôt recherche (CIR) en 10 ans. Pourtant, dans le même temps, Sanofi a supprimé des milliers d'emplois : ils étaient 115 000 salariés dans le monde en 2015, 100 000 en 2019 et ne sont plus que 86 000 aujourd’hui. Le nombre de salariés en France est passé de 25 000 à 22 000 depuis 2019. En 2014, 26.500 personnes travaillaient dans la recherche chez Sanofi, dont 6.500 en France. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 12.000, dont 3.000 sur le territoire national.

Cette hémorragie se poursuit : en avril 2025, Sanofi a cédé au fonds américain CD&R 50 % de sa filiale grand public Opella, qui produit notamment le Doliprane. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement à l’emploi et aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle. Cette décision menace directement 1700 emplois en France, la production de ce médicament essentiel sur le territoire.
Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables, comme le Dupixent qui à lui seul a représenté 10,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2023, plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée, au détriment de la recherche précoce.

Cette stratégie témoigne de l’impasse d’abandonner la santé au marché et à ses logiques de rentabilité.

C'est pourquoi nous jugeons nécessaire d'engager le chantier de la création d'un pôle public du médicament, notamment en permettant la prise de participation de l’Etat dans Sanofi. Cet amendement prévoit donc le groupe reverse ponctuellement à l’Etat, potentiellement sous la forme d’actions, une taxe spéciale d'un montant équivalent à 10 % de sa valeur de marché. Elle pourra être reconduite aussi longtemps que les intérêts privés viendront menacer nos emplois, nos brevets, et nos fleurons industriels. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.

Cet amendement vise à permettre un engagement direct de l’Etat dans la gouvernance de l’entreprise, eu égard à son importance stratégique pour notre souveraineté, et à mettre un terme à la grande braderie des actifs français. La clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est donc prévue à des seules fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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