Scrutin n° 3788 du 14/11/2025

I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ».

Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés lors de sa journée d’initiative parlementaire, qui avait pour objectif de garantir l’accès à des produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre la concentration excessive des acteurs économiques dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Depuis de nombreuses années, les territoires ultramarins subissent des niveaux de prix anormalement élevés, en particulier sur les produits alimentaires, énergétiques et de consommation courante. Ces écarts avec l’Hexagone s’expliquent en partie par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, dans certains secteurs clés de la distribution, de l’importation ou du transport. Ces pratiques entraînent une captation disproportionnée de la valeur ajoutée au détriment des consommateurs, des petites entreprises locales et de la cohésion sociale.

Or, la « vie chère » constitue aujourd’hui un facteur majeur de tension sociale dans ces territoires, alimentant un sentiment d’injustice et d’abandon, que de nombreux rapports parlementaires ont documenté sans que des mesures structurelles suffisantes ne soient prises.

Face à cette situation, le présent amendement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre-mer par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 500 millions d’euros.

Cette contribution, prélevée sur les grands groupes dont l’activité en outre-mer repose sur des positions dominantes, a vocation à financer les politiques publiques de soutien au pouvoir d’achat et les dispositifs de régulation économique spécifiques à ces territoires.

Elle poursuit un double objectif :

– rétablir une forme de justice économique en demandant un effort exceptionnel aux groupes les plus puissants et les plus profitables ;

– renforcer la capacité d’action publique pour accompagner les ménages ultramarins, soutenir la production locale et garantir la transparence des prix.

Les territoires ultramarins ne peuvent plus être traités comme de simples marchés captifs. Ils doivent bénéficier d’un cadre économique équitable et solidaire, à la hauteur des défis sociaux qu’ils affrontent. La « contribution vie chère » constitue une réponse pragmatique et juste à une urgence sociale devenue structurelle.