Scrutin n° 3563 du 08/11/2025
Sur l'amendement n° 405 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 405 · Article 11
De Sandrine Rousseau (EcoS) , déposé le 29/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou les représentants de ces entreprises, et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – La taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool - à grands renforts de budgets publicitaires - doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance qu’elles contribuent à amplifier.
Cette taxe vise uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros, excluant de fait les petits producteurs et les exploitations locales. Elle cible les grands groupes industriels et commerciaux du secteur, ceux dont les campagnes de communication façonnent les comportements de consommation dès le plus jeune âge.
En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront directement à réduire les risques liés à la consommation de leurs produits, tout en participant au financement du Fonds de lutte contre les addictions. Les recettes générées permettront de diversifier les ressources de ce fonds et de renforcer les actions de prévention, de soin et d’accompagnement.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’association Addiction France, acteur majeur de terrain dans la prévention et l’accompagnement des personnes concernées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 67 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 35 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 28 | 2 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 10 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 11 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 8 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 3 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (54)
Cyrille Isaac-Sibille Dem, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Peio Dufau SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, François Hollande SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC*, Sandrine Runel SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (144)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN*, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Pascale Got SOC, Marc Pena SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (1)
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT