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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3562 du 08/11/2025

Sur l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
130
Abstention
3
Votants
184
181 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 738 · Article 11

De Cyrille Isaac-Sibille (Dem) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« IV. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité e

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6500
Ensemble pour la République contre921 3007
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés abstention6924 030
Droite Républicaine contre491 703
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre361 1101
Horizons & Indépendants contre340 703
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 201
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (51)

Thibault Bazin DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Le Feur EPR, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, François Hollande SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (130)

Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Jolivet HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN*, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (3)

Marie-Noëlle Battistel SOC, Pascale Got SOC, Marc Pena SOC*

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).