Scrutin n° 3461 du 06/11/2025
Sur l'amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2289 · Article 8
De Paul Midy (EPR) , déposé le 31/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa ; » ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑42, les mots : « des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1-1 qui sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » sont remplacés par les mots : « de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa. »
II. – A la fin du C du IV de l’article 93 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi. »
III. – Le I s’applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a été instauré pour une durée de trois ans, en raison des dispositions organiques relatives au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement pérennise ce régime social en application du 2° de l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité sociale.
Pour conforter l’identité de champ entre les régimes fiscal et social applicables au gains issus de « management packages », il clarifie le champ de ce régime social en recentrant :
- les exonérations de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée sur les gains de « management packages » effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI ;
- l’application de la contribution salariale spécifique de 10 % sur les gains de « management packages » effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI, pour leur part imposée selon le régime des traitements et salaires.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 123 | 0 | 1 | 63 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 92 | 35 | 0 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 35 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 15 | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 11 | 0 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 9 | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | abstention | 16 | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (79)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Aurélien Pradié NI, Lionel Vuibert NI
contre (71)
Pouria Amirshahi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Julien Odoul RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (70)
Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (14)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT