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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3448 du 06/11/2025

Sur l'amendement n° 180 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
125
Contre
79
Abstention
4
Votants
208
204 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 180 · Article 7

De Justine Gruet (DR) , déposé le 27/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.

Aujourd’hui, le taux réduit de TSA ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation, conformément à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 % voire 20,27 % lorsque leurs contrats ne répondent pas aux conditions d’exonération prévues à l’article L. 871-1 du même code.

Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole, alors même que ces derniers connaissent souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.

En étendant le taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, la mesure poursuit plusieurs objectifs :

- Reconnaître la continuité du lien professionnel et social entre les retraités et la profession agricole, à laquelle ils demeurent attachés ;
- Renforcer leur accès à une complémentaire santé abordable, dans un contexte de renchérissement continu des cotisations ;
- Assurer l’équité entre les assurés d’un même régime, conformément aux principes généraux du droit de la sécurité sociale.

Cette disposition représente un signal fort de justice sociale et de reconnaissance envers les retraités agricoles, tout en favorisant la prévention et la couverture santé de populations rurales souvent fragilisées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12375 200
Ensemble pour la République contre921 2017
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre691 2720
Droite Républicaine pour5014 003
Écologiste et Social contre381 800
Les Démocrates pour3610 101
Horizons & Indépendants pour3411 012
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 001
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour169 000
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (125)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Petex DR*, Géraldine Bannier Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Danielle Brulebois EPR, Dominique Voynet EcoS, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric Weber RN, Sophie Pantel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (79)

Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Lionel Vuibert NI, Manon Bouquin RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

abstention (4)

Bastien Marchive EPR, Béatrice Piron HOR, Marie-José Allemand SOC, Sandrine Runel SOC

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).