Scrutin n° 3443 du 06/11/2025
Sur l'amendement n° 839 (rect.) de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 839 (Rect) · Article 7
De Ségolène Amiot (LFI-NFP) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret détermine la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.
Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selon le rapport d’information sur les métiers du lien, environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020. Si l’enveloppe allouée par la CNSA au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie a augmenté de 24 % entre 2021 et 2023 et atteint 5,9 milliards d’euros, ces revalorisations ont été vite rattrapées par l’inflation.
Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Leurs dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
Alors que les besoins d’accompagnement devraient augmenter de 20 % d’ici à dix ans et de 60 % d’ici à trente ans, il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices des fonds de pension – réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions – soit reversée à la CNSA afin de revaloriser décemment les tarifs des métiers du lien.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 56 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 26 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 19 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 69 | 32 | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 50 | 0 | 14 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 6 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (65)
Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC
contre (122)
Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Petex DR*, Géraldine Bannier Dem, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Laurent Marcangeli HOR, Joël Bruneau LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Aurélien Dutremble RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (4)
Sacha Houlié SOC, Sophie Pantel SOC, Isabelle Santiago SOC, Jiovanny William SOC
non-votant (14)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT