AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3372 du 03/11/2025

Sur le sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
123
Contre
96
Abstention
5
Votants
224
219 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3830 · Article 3

De Danielle Brulebois (EPR) , déposé le 27/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025.
Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements.
Cette mesure d’exonération des donations en faveur de travaux de rénovation énergétique venait tout juste d’être précisée par l’administration fiscale au mois de septembre dernier et commençait à être médiatisée pour inciter l’engagement des Français. Une suppression de cette mesure serait donc incompréhensible et créerait une instabilité fiscale dommageable pour le dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12375 001
Ensemble pour la République contre9223 407
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3200
Socialistes et apparentés contre690 2800
Droite Républicaine pour5011 013
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre363 611
Horizons & Indépendants contre340 732
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 201
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour169 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (123)

Michel Barnier DR, Sylvie Bonnet DR*, Sylvie Dezarnaud DR*, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Erwan Balanant Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN*, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR*, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (96)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Sandra Marsaud EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI*, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (5)

Philippe Juvin DR, Frantz Gumbs Dem, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN

mise au point seule (1)

Loïc Kervran

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).