Scrutin n° 3316 du 31/10/2025

I. – A. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 1^er janvier 2036, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 0,5 % sur la fraction excédant 2 200 000 euros.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2036. »

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches. Au vu de l'urgence écologique, il s'agit d'une mesure dans la philosophie de la taxe proposée par le rapport Pisani-Mahfouz, concentrée sur 10 ans et sur les 1% les plus riches.

Cette proposition provenait du rapport de Pisani Ferry et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Ce rapport de 2023 détaillait les manières d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, conformément aux engagements de la France. Pour ce faire, il estime que l’investissement public doit augmenter de 34 milliards d’euros par an. Le financement d’un pareil effort budgétaire passerait, selon les auteurs du rapport, par la mise en place d’un impôt sur le patrimoine des 10% les plus riches.

Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plus progressif, renforçant la contribution des patrimoines les plus polluants.

L’imposition du patrimoine des plus aisés est d’autant plus légitime qu’ils polluent proportionnellement plus que le reste de la population. L’étude d'Oxfam de 2023 montre qu’au niveau mondial, les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % des émissions de dioxyde de carbone. A l’échelle française, cette disproportion se renforce pour les ultra-riches : selon Oxfam, si l'on tient compte de la pollution émise par les sociétés qu'ils détiennent, les 63 milliardaires Français polluent à eux seuls autant que les 50% de Français les plus pauvres, soit 34 millions de personnes !

La concentration du patrimoine national dans les mains des 10% les plus riches s’est accentuée de 7 points entre 2010 et 2020. Si nous aspirons plus largement à une véritable remise en cause des concentrations de patrimoines indécentes qui ont eu lieu depuis une vingtaine d’année, cette imposition exceptionnelle n’est qu’une petite réforme de justice fiscale, permettant de financer la nécessaire bifurcation écologique sans en faire peser l’effort sur les classes populaires et moyennes qui ont tant souffert de la politique de l’offre forcenée mise en place par Macron depuis Bercy, puis depuis l’Elysée.

Assurer le financement de la bifurcation écologique est primordial. L’inaction pour le climat est plus coûteuse que n’importe quelle nouvelle taxe : dans son rapport de septembre 2025, la Cour des comptes estime à 11.4 points de PIB de à l’horizon de 2050 si rien n’est fait. Même en reprenant les petits calculs libéraux, cela correspond à 330 milliards d’euros du PIB d’aujourd’hui. Soit plus de deux fois plus que ce cette modeste contribution coûtera aux plus aisés.

Compte tenu de l'urgence climatique, des fluctuations politiques de long terme, et de l'aggravation des inégalités au profit d'une toute petite oligarchie, nous proposons donc une taxe Pisani-Mahfouz ""concentrée"" : il s'agit de financer le développement des ENR en prélevant 5 % du patrimoine des 1 % les plus riches sur 10 ans.

L’urgence climatique et sociale appelle à ce que la représentation nationale vote cette taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
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