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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3130 du 27/10/2025

Sur l'amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
99
Contre
142
Abstention
0
Votants
241
241 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1470 · ARTICLE 2

De Aurélien Le Coq (LFI-NFP) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).

Le taux mis en œuvre par le Gouvernement reste trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Les inégalités se sont aggravées depuis plus de 20 ans, et ont explosé sous les quinquennats Macron. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années 2000.

En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Les diverses niches fiscales et les mécanismes d’évitement à l’impôt ont produit autant de manières aux plus aisés de payer un faible niveau d’impôt par rapport à leurs revenus réels. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à renforcer que son rendement permettra de rétablir nos services publics saccagés par les saignées austéritaires des dernières années.

Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuer davantage les ménages les plus aisés de notre pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6301
Ensemble pour la République contre920 2807
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7135 000
Socialistes et apparentés pour6940 000
Droite Républicaine contre500 1503
Écologiste et Social pour3821 000
Les Démocrates contre360 1301
Horizons & Indépendants contre340 1202
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 401
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 500
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (99)

Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (142)

Michel Barnier DR, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR*, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR*, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Franck Riester EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN