Amendement n° I-1470 · ARTICLE 2

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).

Le taux mis en œuvre par le Gouvernement reste trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Les inégalités se sont aggravées depuis plus de 20 ans, et ont explosé sous les quinquennats Macron. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années 2000.

En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Les diverses niches fiscales et les mécanismes d’évitement à l’impôt ont produit autant de manières aux plus aisés de payer un faible niveau d’impôt par rapport à leurs revenus réels. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à renforcer que son rendement permettra de rétablir nos services publics saccagés par les saignées austéritaires des dernières années.

Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuer davantage les ménages les plus aisés de notre pays.