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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3120 du 25/10/2025

Sur l'amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
104
Contre
142
Abstention
1
Votants
247
246 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1073 · ARTICLE 2

De Claire Lejeune (LFI-NFP) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus les travaux sylvicoles à la suite d’une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

Exposé sommaire

"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire.

En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd'hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences à croissance très rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitations fiscales. Il est inacceptable que de généreuses exonérations fiscales incite à une exploitation forestière déraisonnable, au mépris de la forêt et de la biodiversité !

Aujourd’hui les coupes rases contribuent directement à accroître le changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire un puit de carbone existant, nuire à la diversité génétique des parcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, en particulier les populations de batraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant la prolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Afin de protéger la biodiversité, nos puits de carbones, et de limiter le risque incendiaire causé par la limitation du nombre d'essences sur une parcelle, notre rôle est de prévenir ce genre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique.

Nous proposons en conséquence de mettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsi encourager des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact, comme le remplacement et la diversification progressive des essences. Pour ce faire, nous invitons donc le gouvernement, soucieux de réduire les dépenses brunes de l’Etat, à mettre fin à toute dépense fiscale encourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.

Cet amendement nous a été proposé par les associations Canopée et les Amis de la Terre.
"

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6200
Ensemble pour la République contre920 3417
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7141 000
Socialistes et apparentés pour6939 200
Droite Républicaine contre500 1803
Écologiste et Social pour3820 000
Les Démocrates contre361 902
Horizons & Indépendants contre340 1002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 201
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (104)

Maud Petit Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR*, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (142)

Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Bruno Fuchs Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR*, Sylvain Maillard EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR*, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN*, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN*, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (1)

Antoine Armand EPR

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).