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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 290 du 07/11/2024

Sur l'amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
88
Abstention
1
Votants
147
146 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1958 · Article 13

De Isabelle Santiago (SOC) , déposé le 18/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt.

La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie.

Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des GRA, qui sont financées via le crédit d’impôt famille par l’Etat sans qu'aucune prestation soit délivrée.

L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 4600
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6619 000
Droite Républicaine contre470 1400
Écologiste et Social pour3811 001
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (58)

Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Jean-Victor Castor GDR, André Chassaigne GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC

contre (88)

Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Michel Gonord DR, Eliane Kremer DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Jérôme Nury DR, Anne Bergantz Dem*, Olivier Falorni Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, David Amiel EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Daniel Labaronne EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sylvain Maillard EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Rauch HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*

abstention (1)

Nicole Sanquer LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS