Scrutin n° 288 du 06/11/2024

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de dix ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national.

« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans.

Le CIR est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux !

Des cadeaux fiscaux qui ne sont pas forcément bénéfiques à l'économie nationale. Entre lesdites licornes françaises qui sont vendues au plus offrant loin du territoire national et les grandes entreprises qui n'hésitent pas à délocaliser comme c'est le cas de Stellantis. L'argent public sert alors directement des profits privés, au détriment des finances publiques et des emplois locaux.

Il apparait donc évident et nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le long terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national.

C'est l'objet de cet amendement qui prévoit un remboursement du crédit d'impôt perçu en cas de transfert d'activité à l'étranger en-deçà de 10 ans après en avoir bénéficié, et une pénalité au prorata de la durée de vie de l'entreprise sur le territoire national.