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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 287 du 06/11/2024

Sur l'amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
167
Contre
1
Abstention
19
Votants
187
168 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-923 · Article 13

De Louise Morel (Dem) , déposé le 17/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation.

Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.

En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.

Le présent amendement, travaillé par France Digitale, propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12578 000
Ensemble pour la République pour9426 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés pour6627 000
Droite Républicaine pour4711 000
Écologiste et Social abstention381 0121
Les Démocrates pour369 000
Horizons & Indépendants pour347 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 070
UDR pour164 000
Non inscrit pour81 100

Votants

pour (167)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Michel Gonord DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Anne Bergantz Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem*, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Belkhir Belhaddad EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR*, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Steevy Gustave EcoS, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Isabelle Mesnard HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Stella Dupont NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Julien Gokel SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

contre (1)

Daniel Grenon NI

abstention (19)

Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Damien Girard EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS*, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS