Scrutin n° 255 du 05/11/2024

L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de la mise en place d’une contribution forfaitaire en cas de défaut d’honorer un rendez-vous médical, sous réserve de l’envoi préalable d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfaitaire sont réparties entre une part allouée, à titre de compensation, aux praticiens, et une part affectée au budget de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise le nombre de rendez-vous non honorés avant la possibilité de déclenchement de la contribution forfaitaire ainsi que les conditions d’application du présent article. »

Dans un rapport de l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins publié en janvier 2023, 27 millions de consultations médicales ne sont pas honorées chaque année, une proportionnalité de 6 à 10% des rendez-vous chaque semaine, une représentation du temps de travail annuel de 4500 médecins et une perte d’environ d’un mois de chiffre d’affaires avec ces rendez-vous non honorés, selon plusieurs spécialistes interrogées dans ce rapport.

Ce phénomène concerne notamment les prises de rendez-vous en ligne via des plateformes comme Doctolib, qui, à travers une enquête à partir de sa data en février 2023, ressort que les dentistes subissent le plus de rendez-vous non honorés (6,2%), puis les spécialistes (4,5%) suivi des médecins généralistes et des pédiatres (3,4%). Mais les deux institutions pointent également du doigt la pratique des réservations en double chez plusieurs praticiens, ce qu'elles estiment comme une déconsidération pour l'acte médical considéré comme un bien de consommation.

Cet amendement a pour objet de permettre de donner la possibilité au praticien de sanctionner les patients, après un certain nombre d'absences non justifiées, qui ne se présentent pas à leur rendez-vous médical, et ce malgré l'envoi d'un rappel par le praticien (SMS, appel, courriel). Ce type de manquement, récurrent dans les zones médicalement sous-dotées où les patients doivent souvent s'inscrire sur des listes d'attente pour consulter un professionnel de santé, nuit à l'accès aux soins et pénalise l'efficacité de la prise en charge.