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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 250 du 05/11/2024

Sur l'amendement n° 2292 de Mme Josso après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
182
Contre
0
Abstention
0
Votants
182
182 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2292 · Article 17

De Sandrine Josso (Dem) , déposé le 25/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le remboursement par l’Assurance maladie des tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1 mars 2025. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre une expérimentation, appelée par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), pour rendre accessibles et remboursables les tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes.


La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Or, le coût des analyses toxicologiques pour permettre de détecter à temps ces substances peut atteindre jusqu’à 1 000 euros. Et l’unique façon de voir ces tests remboursés est de déposer plainte. Or, les dépôts de plaintes ne sont pas systématiques, notamment en raison des amnésies causées par les substances ingérées. 


Ces tests ne peuvent être réalisés que dans des laboratoires de toxicologie experts.  Aussi, prendre en charge ces tests sur prescription médicale par le biais de l’Assurance-maladie permettrait d’encourager plus de victimes à se faire dépister rapidement, et ainsi de renforcer leur accès à la justice et aux soins appropriés. 


L’adoption de cet amendement d’expérimentation permettrait d'enfin prendre en compte la gravité et l’urgence de ce problème. 
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12552 000
Ensemble pour la République pour9419 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6626 000
Droite Républicaine pour4715 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour3612 000
Horizons & Indépendants pour3414 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (182)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Yannick Neuder DR, Christelle Petex DR, Vincent Rolland DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Harold Huwart LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Arnaud Sanvert RN, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR