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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 249 du 05/11/2024

Sur l'amendement n° 2439 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
152
Contre
2
Abstention
16
Votants
170
154 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2439 · Article 17

Gouvernement , déposé le 04/11/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés.

Exposé sommaire

L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans dans 6 départements par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « Rist 2 ».

Le nombre restreint de masseurs-kinésithérapeutes exerçant en CPTS (6 000 au niveau national) nécessite un élargissement de l’échantillon de départements prévus par la loi dite Rist 2 pour pouvoir évaluer le dispositif en vue d’une éventuelle généralisation.

Il est donc proposé d’étendre cette expérimentation à au plus vingt départements, ce qui permettra d’inclure au moins un département par région métropolitaine et 3 départements en outre-mer.

Cette extension a vocation à consolider l’expérimentation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12556 010
Ensemble pour la République pour9418 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 001
Socialistes et apparentés pour6623 000
Droite Républicaine pour472 1120
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour368 020
Horizons & Indépendants pour3411 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour164 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (152)

Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Danièle Carteron EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Damien Girard EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN*, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (2)

Fabrice Brun DR, Sylvain Berrios HOR

abstention (16)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Yannick Neuder DR, Jean-Pierre Vigier DR, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Lise Magnier HOR, Joëlle Mélin RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP