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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 207 du 30/10/2024

Sur l'amendement n° 276 de M. Cordier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
122
Contre
83
Abstention
0
Votants
205
205 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 276 · Article 7

De Pierre Cordier (DR) , déposé le 17/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au 1° de l’article L. 136‑1, les mots : « à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et » sont supprimés ;

2° L’article 161‑24 est complété par les mots : « en fournissant un certificat de vie délivré par le Consulat français de son pays de résidence ».

Exposé sommaire


Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale. 

Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. 

Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que pour tous les pays, les certificats soient délivrés par les consulats français qui devront convoquer annuellement les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite versée par la France.

Par ailleurs, si les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, ces pensions ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). 

Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette exonération afin qu'eux aussi participent à l'effort national de redressement des finances publiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12567 000
Ensemble pour la République pour9428 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3100
Socialistes et apparentés contre662 2700
Droite Républicaine pour4711 001
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants pour346 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour166 000
Non inscrit contre80 100

Votants

pour (122)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Guillaume Lepers DR, Yannick Neuder DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Pierre Vigier DR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Remi Provendier EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Charles de Courson LIOT, David Taupiac LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Valérie Rossi SOC, Roger Vicot SOC, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR

contre (83)

Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Stéphane Vojetta EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).