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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 196 du 29/10/2024

Sur l'amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
222
Contre
1
Abstention
46
Votants
269
223 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 114 · Article 4

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 13/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.

Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. 

Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.

Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus. Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). 

La FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000 €/an.

Cet amendement a été travaillé avec la travaillés avec la FNCUMA (fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12569 000
Ensemble pour la République pour9442 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0371
Socialistes et apparentés pour6643 000
Droite Républicaine pour4713 100
Écologiste et Social abstention3814 060
Les Démocrates pour3619 000
Horizons & Indépendants pour3414 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR abstention160 020
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (222)

Pascale Bay DR, Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Lionel Causse EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR, Philippe Fait EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Remi Provendier EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, André Chassaigne GDR, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Stella Dupont NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (1)

Laurent Wauquiez DR

abstention (46)

Jean-René Cazeneuve EPR, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Boris Tavernier EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).