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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 193 du 29/10/2024

Sur l'amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
125
Contre
54
Abstention
6
Votants
185
179 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2356 · Article 4

Gouvernement , déposé le 28/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 ». »

Exposé sommaire

L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC.

 

En l'état du texte, cela s'appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu'à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles).

 

C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de cet article 6 sur le TO-DE, afin de maintenir en 2025 un niveau d’exonération maximale, identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en début d’année 2024, visant à maintenir le dispositif et à le renforcer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12554 000
Ensemble pour la République pour9430 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2801
Socialistes et apparentés abstention660 1660
Droite Républicaine pour4713 000
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates pour3610 000
Horizons & Indépendants pour3411 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (125)

Pascale Bay DR, Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Eliane Kremer DR, Olivier Marleix DR, Yannick Neuder DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Philippe Fait EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Remi Provendier EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Stéphane Viry LIOT, Stella Dupont NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN

contre (54)

Pouria Amirshahi EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Nathalie Oziol LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Alain David SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (6)

Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Philippe Naillet SOC, Marie Récalde SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (1)

Guillaume Garot

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).