Scrutin n° 192 du 29/10/2024

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant :

« - du 1^er mai 2024 au 30 avril 2025, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

« - du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026, l’exonération est de 50 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

« - au 1^er mai 2026, l’exonération est supprimée. »

Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE).

Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace et malhonnête.

Inefficace, parce qu'elle pèse de façon croissante et délétère sur le financement de la sécurité sociale.

Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s'attaquaient directement aux travailleurs occasionnels du secteur primaire en prenant un décret estival permettant aux employeurs d'imposer à leurs salariés de travailler 13 jours consécutifs, ce qui implique une suppression du repos hebdomadaire. Cette dérogation honteuse au code du travail fait courir un danger évident aux ouvriers du secteurs agricoles, qui sont pourtant ceux qui comptent le plus de morts au travail. Le Gouvernement a pourtant l'audace d'écrire dans l'expose des motifs du PLFSS à propos de ce dispositif qu'il a pour objectif de renforcer l'"attractivité des métiers agricoles".

La France insoumise s'oppose à l'exonération TO-DE et propose qu'elle soit éteinte progressivement afin de financer un véritable soutien au monde agricole : prix planchers pour garantir un revenu décent aux paysans, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation des productions et développement des circuits courts, arrêt des traités de libre-échange qui mettent en péril l’agriculture française, sortie planifiée des pesticides, soutien financier à la conversion du secteur par les aides directes, désendettement massif des exploitations, etc.