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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 160 du 26/10/2024

Sur l'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
49
Abstention
12
Votants
114
102 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-935 · Article 13

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants : 

« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié : 

– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ; 

– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ; 

– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel. 

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12550 000
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 010
Socialistes et apparentés abstention661 1770
Droite Républicaine contre470 401
Écologiste et Social contre380 210
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 310
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 020
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (53)

Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Christophe Proença SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (49)

Anne-Laure Blin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem*, Marc Fesneau Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, David Amiel EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Julie Ozenne EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Laurent Baumel SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (12)

Sandrine Rousseau EcoS, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Romain Eskenazi SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Arnaud Simion SOC, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (3)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).