Amendement n° I-935 · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/10/2024 | Scrutin n° 160 | adopté | 53 pour, 49 contre, 12 abst. |
Dispositif
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :
– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;
– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;
– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.