Scrutin n° 114 du 25/10/2024

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le A du II est ainsi modifié : 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui répond aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « qui est située sur le territoire métropolitain. » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

2° Après le 3° du III, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Celle débutant le 1^er janvier 2025 et s’achevant le 30 juin 2025 ;

« 5° Celle débutant le 1^er juillet 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 6 du C, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

b) La fin du premier alinéa du 1 du D est ainsi modifiée :

– les mots : « le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts : » sont remplacés par les mots : « un seuil. » 

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil est égal à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté aux quantités produites. Ce coût est établi par la Commission de régulation de l’énergie. »

Cet amendement vise à définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production.

L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs de toute taille en grande difficulté depuis deux ans et coûté très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement.

Les coûts de production des différentes centrales étant très hétérogènes y compris au sein d’une même filière, une approche reposant sur des seuils par filière ne peut convenir et conduit nécessairement à accepter de maintenir des rentes très élevées pour certains producteurs au risque d’en forcer d'autres de vendre à perte. A titre d’exemple, le coût moyen d’une centrale de production hydraulique au fil de l’eau exploité par EDF varie de 34 à 179 €/MWh sur la période 2015-2019 d’après la Cour de comptes.

En cas de remontée du prix de marché, les seuils de captation de la rente inframarginale d'EDF, même s'ils étaient intégralement répercutés sur les factures ne permettent pas d'atteindre un prix cible de 70€/MWh promis par Emmanuel Macron. Dans l'hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait à 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production.
Revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité, situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une électricité qu'ils ont financé avec leurs impôts.

En l’absence de retour à une propriété publique des centrales, que nous appelons de nos vœux, nous proposons donc un dispositif qui limite la marge des producteurs pour chaque centrale à 3,5%, ce qui permet de prendre en compte cette hétérogénéité des coûts.