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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1022 du 17/03/2025

Sur l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
47
Abstention
45
Votants
138
93 exprimés
Dossier
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article PREMIER

De Manon Meunier (LFI-NFP) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,20 » ;

« 1° B Le I bis est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,2 » ; ».

Exposé sommaire

"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.

En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.

Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd'hui un encadrement des marges sur la base d'un coefficient multiplicateur et des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 20 %."

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0440
Ensemble pour la République contre940 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 310
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (46)

Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, André Chassaigne GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC

contre (47)

Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Taite DR, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Paul Midy EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Xavier Roseren HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (45)

Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Marc Chavent UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR