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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1019 du 17/03/2025

Sur l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
82
Abstention
0
Votants
130
130 exprimés
Dossier
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 43 · Article PREMIER

De Hélène Laporte (RN) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matière alimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d’euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n’ont démontré aucun bénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12344 000
Ensemble pour la République contre940 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1701
Socialistes et apparentés contre660 1400
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour164 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (48)

Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Bryan Masson RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (82)

Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Taite DR, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Xavier Roseren HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP