Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 985 du 15/02/2023

Sur l'amendement n° 16634 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

244

Abstention

Votants

315

306 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16634 · Article 2

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés :

a) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire

La retraite chapeau, définie à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, est une retraite supplémentaire que certaines entreprises peuvent verser aux salariés qui occupent les plus hauts postes. Le montant, acté à l’avance, de cette retraite chapeau est en généralement déterminé en fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.

Le présent amendement vise à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le taux actuel de 14 % s’appliquant aux rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale s’appliquera pour la part des rentes allant jusqu’à 10.000 € par mois, et non plus 24.000 € par mois.

Au-delà de 10.000 € par mois, le taux passera de 21 % à 35 %.

"Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	136	0	0
Rassemblement National	pour	88	58	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	74	0	0	2	0
Les Républicains	abstention	61	2	5	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	38	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	15	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	23	0	1
Écologiste - NUPES	contre	22	0	15	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	1	5	0	0
Non inscrit	pour	5	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Davy Rimane : voulait voter non-votant (a voté contre)
Jean-Victor Castor : voulait voter contre

Scrutin n° 985 du 15/02/2023

Amendement n° 16634 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (62)

contre (244)

abstention (9)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point