Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 983 du 15/02/2023

Sur l'amendement n° 465 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

132

Contre

176

Abstention

Votants

313

308 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 465 · Article PREMIER

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 31/01/2023. Sort : Retiré. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – L’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Un décret, pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite mentionné dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières jusqu’à son extinction. »

Exposé sommaire

Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés.

Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service.

Des mesures spécifiques doivent donc être prises. L'exemple de la fermeture du régime de sécurité sociale des mines, sur laquelle notre Assemblée avait réalisé une mission flash d'information, peut par exemple être une source d'inspiration. Elle proposait notamment de créer un guichet unique pour orienter les assurés miniers, de garantir une information spécifique pour les derniers assurés en activité ou d'assurer une alternative systématique aux démarches numériques.

Il ne faut pas oublier que les agents des régimes spéciaux ont une connaissance des spécificités du régime, des prestations liées ou de l’expertise des maladies professionnelles liées aux métiers.

Dès lors, cet amendement propose qu'un décret pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial des entreprises électriques et gazières jusqu'a son extinction.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	122	0	0
Rassemblement National	pour	88	53	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	47	0	0	0
Les Républicains	pour	61	13	1	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	30	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	7	1	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	20	0	1
Écologiste - NUPES	pour	22	3	1	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	1	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	3	0	0	0
Non inscrit	pour	5	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 983 du 15/02/2023

Amendement n° 465 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (132)

contre (176)

abstention (5)

non-votant (1)