Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 976 du 15/02/2023

Sur l'amendement n° 1524 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

143

Contre

173

Abstention

Votants

326

316 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1524 · Article 2

De François Ruffin (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »

Exposé sommaire

"Par cet amendment, nous proposons de réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites.
Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023, et n’aura plus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissement accéléré actuel ! Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : presque 18 milliards d’euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	109	0	0
Rassemblement National	pour	88	55	0	9	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	51	0	0	1
Les Républicains	contre	61	0	24	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	29	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	17	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	10	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	0	0	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 976 du 15/02/2023

Amendement n° 1524 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (143)

contre (173)

abstention (10)

non-votant (1)