Scrutin n° 975 du 15/02/2023

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

– le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

– après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : « , réserve faite de l’application de l’article L. 162‑1‑142, » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« En cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d’une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

« Le montant de la pénalité est triplé en cas de récidive dans un délai fixé par voie règlementaire, et peut être assorti d’une peine de trois mois de prison ferme. »

2° Après le premier alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur délivre une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 20 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.

« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215‑1 ou L. 215‑3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations ne peut pas décider de ne pas poursuivre une procédure en cours si des faits sont reprochés à une personne. Si il le fait, il doit motiver sa décision par écrit. »

Dans le contexte de crise économique que nous traversons, qui a plongé de nombreux français dans des situations extrêmement difficiles et endetté l'Etat à un niveau considérable, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. Ces fraudes constituent une perte de ressources intolérables pour notre pays, elles créent un profond sentiment de révolte et d'injustice chez nos concitoyens.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l'encontre des fraudeurs doivent être renforcées.

Actuellement, en cas de fraude, le directeur de CAF (ou de la Mutualité Sociale Agricole) peut majorer de 50 % le montant des sommes recouvrées par une retenue sur les prestations futures. Ce taux est doublé lorsque la fraude est réitérée sous 5 ans à partir de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration.

Cette sanction s'applique aux prestations familiales, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à l'allocation de logement social (ALS), à l'aide personnalisée au logement (APL), à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA).

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude a d'ailleurs souligné que "les minima sociaux, dont le RSA et le RSA majoré, demeurent les prestations les plus fraudées" mais que parallèlement "les organismes n'ont que peu de pouvoir de sanctions" pour y faire face.

Pourtant, l'impunité ne devrait pas être envisageable pour les personnes qui cherchent à profiter indûment des aides de l'Etat.

L'objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l'égard des fraudeurs aux prestations sociales dont la volonté de tromper l'administration est établie, ou les personnes en état de récidive. Il prévoit que des procédures à l'égard de personnes à qui des faits se rapportant à une fraude aux prestations sociales sont reprochés ne peuvent pas être abandonnées et qu'en l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, une contrainte soit systématiquement délivrée et une majoration des pénalités de 20 % soit systématiquement appliquée. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.