Scrutin n° 97 du 23/07/2022

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi rédigé : 

« « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. »

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 15 000 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 50 000 euros. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle du Gouvernement.

Julia Cagé a rédigé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public pour la Fondation Jean Jaurès en juin 2022. Elle étudie plusieurs solutions pour établir une ressource affectée au financement de l’audiovisuel public.

Nous avons ici transcrit sa proposition de contribution progressive en fonction du revenu. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.

Julia Cagé indique que si l’on s’en tient aux recettes actuelles de la redevance, soit 3,14 milliards d’euros, on peut imaginer par exemple la structure de prélèvement suivante en France :
- 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 15 000 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 20 000 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 30 000 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 50 000 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 50 000 euros.

Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.

Par cet amendement, nous souhaitons démontrer qu’il existe des alternatives au projet du Gouvernement. Nous pourrions également imaginer d’adosser la redevance TV à l’impôt sur le revenu, si ce dernier était rendu progressif, comme nous le proposons. Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. »