Scrutin n° 96 du 23/07/2022

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié : 

« – Le 1° est ainsi rédigé : 

« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;

« – Le 2° est ainsi rédigé : 

« 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret établit la liste des établissements stables, en prenant en compte la part du total des produits tirés au cours de la dernière période d’imposition et résultant de la fourniture de services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national. »

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 14 999 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 14 999 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

"Par cet amendement, nous proposons de financer l'audiovisuel public au moyen de deux dispositifs complémentaires. Le 28 juin 2022, les salariés de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) se sont mis en grève et ont manifesté devant l'Assemblée nationale. Ils expliquent : ""Nous défendons un service public de l’audiovisuel fort. A cette fin, il est indispensable qu’il bénéficie d’un financement adéquat (à la hauteur des enjeux actuels), dynamique et progressif (pour lui permettre de faire face aux défis de demain) et pérenne avec une ressource affectée, seule à même de lui permettre de remplir ses missions de service public : informer, éduquer et distraire au service de toutes et tous les citoyen-ne-s"".

Ces inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuel sont légitimes, le bilan du Président de la République est catastrophique. Avant même l'annnonce de la suppression de la redevance audiovisuelle, Emmanuel Macron affirmait en 2017, selon Télérama, « L’audiovisuel public, c’est une honte pour nos concitoyens, c’est une honte en termes de gouvernance, c’est une honte en ce que j’ai pu voir ces dernières semaines de l’attitude des dirigeants ».

Nous proposons donc d'augmenter le budget de l'audiovisuel public grâce à 2 dispositifs :

- une contribution progressive en fonction du revenu développée par Julia Cagé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public. 5 tranches permettront de moduler la contribution des ménages en fonction de leurs revenus. Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.

- une taxe sur les GAFAM afin d'augmenter le budget de l'audiovisuel public.

Notre objectif est ainsi d’atteindre à terme un budget comparable à celui de nos grands voisins européens.

"