Scrutin n° 95 du 23/07/2022

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié : 

« – Le 1° est ainsi rédigé : 

« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;

« – Le 2° est ainsi rédigé : 

« 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret établit la liste des établissements stables, en prenant en compte la part du total des produits tirés au cours de la dernière période d’imposition et résultant de la fourniture de services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national. »

« b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 15 000 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 1605, ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.

Par cet amendement, nous proposons de financer l'audiovisuel public au moyen de deux dispositifs complémentaires.

D'une part, nous avons dans cet amendement transcrit la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par Julia Cagé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public. Ce mode de financement de l'audiovisuel public est actuellement appliqué en Norvège. Il entraîne une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. 5 tranches permettront de moduler la contribution des ménages en fonction de leurs revenus. Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.

D'autre part, nous proposons de mettre à contribution les GAFAM afin d'augmenter le budget de l'audiovisuel public. Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a été auditionnée en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 13 juillet 2022. Elle explique que France Télévisions bénéficie d'un budget inférieur de 500 millions d'euros par an par rapport à celui de 2010. Leurs missions ont été élargies et pourtant les chaines de télévision doivent faire plus avec moins : 850 emplois ont été supprimés en 5 ans, soit 10% de leurs effectifs et les dépenses sur les programmes nationaux ont baissé de 15%. En supprimant la contribution à l'audiovisuel public, le Gouvernement fait un beau cadeau aux entreprises. Nous proposons de mettre certaines d'entre elles à contribution pour donner à nouveau à l'audiovisuel public les moyens d'accomplir ses missions.