Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 948 du 10/02/2023

Sur l'amendement n° 19661 de M. Ferracci après l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

152

Contre

135

Abstention

Votants

288

287 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 19661 · Article PREMIER

De Marc Ferracci (RE) , déposé le 02/02/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la présente loi.

Exposé sommaire

La situation financière de notre système de retraite, ainsi que la nécessité de créer plus de richesses en augmentant la part des Français qui travaillent, justifient pleinement le recul de l’âge légal de départ à la retraite.

Au-delà de cette réforme nécessaire, il faut rappeler que le système de retraite français repose sur une diversité de régimes qui regroupent l'ensemble des travailleurs selon leur statut professionnel, et dont les modes de financement et les règles de calcul du montant des pensions sont disparates. Dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous les Français, quels que soient leurs statuts professionnels. Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours.

Cet amendement vise à produire un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système, dans le prolongement de la réforme portée dans le présent PLFRSS.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	109	0	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	40	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	74	0	51	0	0
Les Républicains	contre	61	0	10	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	29	0	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	14	0	0
Horizons et apparentés	pour	29	13	0	0	0
Écologiste - NUPES	contre	22	0	10	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	1	2	0	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 948 du 10/02/2023

Amendement n° 19661 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (152)

contre (135)

abstention (1)

non-votant (1)