Scrutin n° 92 du 23/07/2022

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public.

Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié, et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons.

Cet article est d’autant plus dangereux qu’il ne prévoit aucune des garanties promises pas le Président de la République. Ainsi, le rapport de IGF/IGAC alerte sur le fait que, faute de prendre en compte les trois piliers de l’indépendance financière que sont l’adéquation des ressources aux missions, la prévisibilité des ressources et l’absence de régulation infra-annuelle, la réforme risque une censure du Conseil Constitutionnel.

Afin d’assurer un niveau de ressources adapté aux missions, le rapport estime nécessaire de créer une commission technique indépendante chargé d’estimer ce niveau.

Afin de renforcer la pluriannualité nécessaire à la prévisibilité des ressources de l’audiovisuel public, le rapport conseille de fixer la durée des COM à cinq ans avec une trajectoire inscrite dans la LPFP ou une loi de programmation.

Afin de respecter le principe d’exonération de l’audiovisuel public de régulation infra-annuelle (mise en réserve de crédits, annulations) énoncé par le Président de la République, le rapport préconise que d’insérer un article dans la LOLF exemptant les sociétés d’audiovisuel public de ces régulations.

Autant de préconisations sur lesquelles on ne peut faire l’impasse et qui, pourtant, ne peuvent être traduites dans un projet de loi de finance rectificative comme celui que nous examinons ce jour. 

Cette réforme précipitée manque de sérieux et est dangereuse. Nous estimons nécessaire de la suspendre pour construire un schéma alternatif réfléchi et consensuel qui assurerait la qualité et l’indépendance de notre audiovisuel public. Le rapport IGF/IGAC estime, lui aussi, nécessaire un mécanisme transitoire dans l'attente de la mise en oeuvre des garanties d'indépendance.

Nous défendrons, dans un prochain amendement, une proposition de contribution alternative travaillée avec l’économiste Julia Cagé et qui emporte l’adhésion des différents acteurs de l’audiovisuel.