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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 56 du 21/07/2022

Sur l'amendement n° 971 de M. Ratenon à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
93
Contre
218
Abstention
4
Votants
315
311 exprimés
Dossier
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 971 · Article 6

De Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés :

« II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal Officiel de la République Française pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

« II. ter – À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons un gel des loyers dans les Outre-mer.

Une note de l’Insee sur les revenus dans les départements d’Outre-mer, publiée à l’été 2020, dévoile le taux de pauvreté de chacun de ces départements, mesuré en utilisant le seuil de pauvreté national fixé à 60 % du niveau de vie médian, et non le seuil local. Elle présente un résultat au plus proche de la réalité : plus de 30 % des habitants de Martinique et de Guadeloupe sont pauvres, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane et même 77 % à Mayotte. Le ministère de la Transition écologique, en charge du logement, a de son côté dévoilé une carte interactive qui recense le prix moyen au m2 de location d’un bien immobilier dans chaque commune de France.

Un coup d'œil sur cette carte suffit à jauger la situation Outre-mer, où les prix souvent plus élevés que dans les grandes villes de l’Hexagone. Par exemple, le département de la Réunion se classe dans le top 10 des départements où les loyers sont les plus élevés. Ces tarifs locatifs sont d’ailleurs dénoncés par la Confédération Nationale du Logement notamment au niveau des bailleurs sociaux. Au regard de cette situation, un gel des loyers exceptionnel en Outre-mer, serait une mesure qui permettrait d'agir directement pour lutter contre l'inflation et de garantir le pouvoir d’achat des populations des Outre-mer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1721 10200
Rassemblement National contre891 5200
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7551 000
Les Républicains contre621 2030
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre482 2610
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3110 001
Horizons et apparentés contre300 1600
Écologiste - NUPES pour2311 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour229 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour166 100
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (93)

Mickaël Cosson Dem, Maud Gatel Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Soumya Bourouaha GDR - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Bénédicte Taurine LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Béatrice Descamps LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, David Taupiac NI, Marc Ferracci RE, Jorys Bovet RN, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Johnny Hajjar SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (218)

Anne-Laure Babault Dem, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Richard Ramos Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Philippe Vigier Dem, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Thomas Mesnier HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Justine Gruet LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Vincent Seitlinger LR, Nathalie Serre LR, Michèle Tabarot LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Xavier Batut RE, Mounir Belhamiti RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Claire Colomb-Pitollat RE, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Philippe Fait RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Alexandre Holroyd RE, Sacha Houlié RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Guillaume Kasbarian RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Nicolas Metzdorf RE, Paul Midy RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Paris RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Éric Woerth RE, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN

abstention (4)

Frantz Gumbs Dem, Jean-Yves Bony LR, Dino Cinieri LR, Patrick Hetzel LR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).