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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 412 du 27/10/2022

Sur l'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
69
Abstention
3
Votants
115
112 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1907 · ÉTAT B

De Pierrick Berteloot (RN) , déposé le 26/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Exposé sommaire

Par cet amendement 2 000 000 euros de crédit sont attribués à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice", ils sont prélevés de l'action 03 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Cet argent doit aller aux maisons de justice. La fusion des Tribunaux d'instance (TI) et des Tribunaux de grande instance (TGI) en Tribunaux judiciaires (TJ) à éloigné les tribunaux des justiciables, les maisons du droit et de la justice nous apparaissent comme une bonne solution pour pallier cet éloignement et reprocher le citoyen et la justice.

Puisque le dispositif exige que l'on prenne de l'argent d'un autre programme, nous pensons qu'il est judicieux de le prélever de l'action 03 du programme n°310.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4900
Rassemblement National pour8942 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 011
Les Républicains contre620 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre301 400
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (43)

Christophe Plassard HOR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Julien Odoul RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN

contre (69)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Aude Luquet Dem*, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Félicie Gérard HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Naïma Moutchou HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ian Boucard LR, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, Stella Dupont RE, Jean-Marie Fiévet RE, Anne Genetet RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Jean-Michel Jacques RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Benoit Mournet RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE, Huguette Tiegna RE*, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, Isabelle Santiago SOC

abstention (3)

Hendrik Davi LFI - NUPES, Patrick Hetzel LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES