Scrutin n° 411 du 27/10/2022

Par cet amendement 3 000 000 euros de crédit sont donné à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice", ils sont prélevé de l'action 10 "Politiques RH transverses" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

Cet argent doit aller au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). L'accès au droit est très important dans un contexte de judiciarisation accrue de la vie civile il est nécessaire que tout le monde puisse avoir la garantie d'accéder à un juge, la lenteur des procédures et le coût de celles-ci constitue un frein à l'accès aux tribunaux, c'est pourquoi il nous faut faire des efforts d'investissement considérable dans ce dispositif. 

Puisque le dispositif exige que l'on prenne la somme d'un autre programme, nous pensons qu'il est plus judicieux de le prélever de l'action 10 du programme n°310, nous devons faire des priorités dans les investissements. 

Tel est le sens de cet amendement.