Scrutin n° 407 du 27/10/2022

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps des lieux de trafic de stupéfiants et autres.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détentions. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les phénomènes suivants :
- les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements,
- les pratiques de "yoyos" et autres moyens d'échange qui permettent de faire circuler les marchandises prohibées à l'intérieur des centres de détentions,
- les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter le budget de brouillage des communications téléphoniques.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.