Scrutin n° 402 du 27/10/2022

Il est prévu de recruter 3 271 personnels nouveaux (contre 2 470 sorties prévues), dont 2 138 personnels de surveillance.

Cet objectif est manifestement inatteignable en l'état : le métier de surveillant pénitentiaire est réputé particulièrement difficile et n’est surtout pas reconnu à sa juste mesure, voire est dévalorisé, considérant que ces personnels relèvent essentiellement de la catégorie C.

Le taux d’absentéisme, quelle qu’en soit la cause, particulièrement élevé parmi ces agents, et globalement dans les établissements pénitentiaires, est révélateur de ce manque de valorisation et de reconnaissance. En outre, il rend particulièrement difficile la gestion des effectifs au quotidien, ce qui a un lourd impact sur la sécurité globale des établissements.

Cette dévalorisation se constate aussi à la vue du nombre important de demandes de détachement : on ne veut plus rejoindre l'administration pénitentiaire et, lorsqu'on y entre, on ne veut pas y rester.

Que seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C vers la catégorie B soient envisagées et que seulement 470 surveillants sur 4 ans puissent bénéficier d’un avancement au grade de premier surveillant est symbolique. Ce plan de requalification est non seulement sans ambition mais ne permet aucunement de tendre vers l’objectif de recrutement. En outre, il constitue un très mauvais signal envoyé au personnel pénitentiaire qui voit parallèlement que les détenus sont mieux considérés.

Une fois encore, les surveillants pénitentiaires restent les grands oubliés de l'État en général et du ministère de la Justice en particulier, eux qui furent pourtant si héroïques et impliqués lors de la crise sanitaire.

La désaffectation du métier de surveillant pénitentiaire conduira aussi à rendre notre société de plus en plus insécure. Face au manque de personnel, certains responsables politiques prétendront encore que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut remettre les délinquants en liberté et les surveiller à distance… Pourtant certaines affaires médiatiques ont montré que nombre d’alertes électroniques ne sont pas suivies d’effet, alors qu’elles signifient généralement que les conditions d’aménagement de peine n’ont pas été respectées, parfois même qu’un nouveau crime ou délit a été commis.

Sur ces considérants, le budget relatif au plan de requalification concernant les surveillants pénitentiaires doit être revalorisé d’au moins 1 M€.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.