AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3980 du 29/05/2024

Sur le sous-amendement n° 3440 de M. Guedj et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3374 de M. Lauzzana à l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
92
Contre
59
Abstention
5
Votants
156
151 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3440 · Article 1er bis

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 28/05/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder»,

le mot : 

« garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins". 

En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin. 

Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.

Il convient donc de le consacrer. 

Tel est l'objet du présent sous-amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 4230
Rassemblement National pour8836 011
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7516 000
Les Républicains pour6114 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1000
Horizons et apparentés contre311 700
Socialistes et apparentés pour3113 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Écologiste - NUPES pour218 000
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (92)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, François Jolivet HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Martine Froger LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR*, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Olivier Marleix LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN*, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (59)

Anne Bergantz Dem, Vincent Bru Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem*, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Florence Lasserre Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Denis Bernaert RE, Chantal Bouloux RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE, François Cormier-Bouligeon RE*, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Thomas Gassilloud RE*, Raphaël Gérard RE, Claire Guichard RE, Monique Iborra RE, Daniel Labaronne RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Marie-Pierre Rixain RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Liliana Tanguy RE*, David Valence RE, Annie Vidal RE

abstention (5)

Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Fanta Berete RE*, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Christophe Barthès RN

non-votant (1)

Hélène Laporte RN