Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 386 du 26/10/2022

Sur l'amendement n° 1306 de Mme Fiat après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

109

Contre

Abstention

Votants

201

201 exprimés

Dossier: Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1306 · Article 34

De Caroline Fiat (LFI - NUPES) , déposé le 16/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.

Exposé sommaire

Par cet amendement proposé par la Ligue contre le cancer, nous demandons une réévaluation des critères d'accès à l'allocation proche aidant pour ne pas exclure les aidants de personnes atteintes de cancer.

Le congé de proche aidant est actuellement conditionné à la fourniture par le demandeur soit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisée d’autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Ainsi, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors injustement exclus de ce dispositif.

Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de proche aidant, et à permettre d’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	60	0
Rassemblement National	pour	89	51	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	29	0	0
Les Républicains	pour	62	6	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	22	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	7	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	10	1
Écologiste - NUPES	pour	23	6	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0

Votants

Scrutin n° 386 du 26/10/2022

Amendement n° 1306 · Article 34

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (109)

contre (92)

non-votant (1)