Scrutin n° 382 du 26/10/2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer la pertinence de l’introduction d’un seuil minimal de présence d’infirmiers coordonnateurs au sein des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. La Haute autorité de santé est consultée en vue de la rédaction de ce rapport. Il indique notamment les éventuelles modifications législatives à apporter dans le cas où l’introduction d’un tel seuil est préconisé.

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la mise en place d’une présence minimale d’infirmiers coordonnateurs dans chaque EHPAD.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été émus par la présence insuffisante de personnels soignants, et notamment, auprès des personnes âgées.

En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnel soignant recommandés sont de :

– 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.

– 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. »

Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.

Il est désormais temps de passer aux actes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la présence des infirmiers coordonnateurs dans chaque EHPAD.

Tel est l’objet du présent amendement.