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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 372 du 25/10/2022

Sur l'amendement n° 484 (rect.) de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
200
Contre
0
Abstention
1
Votants
201
200 exprimés
Dossier
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 484 (Rect) · Article 32

De Caroline Janvier (RE) , déposé le 13/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d’affaires (contre 1 % aujourd’hui) les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.

Il convient donc de quintupler le montant des sanctions journalières qui leur est applicable en cas de non-respect de la loi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle augmenterait les recettes de la branche Autonomie via l’augmentation des sanctions financières applicables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17071 000
Rassemblement National pour8945 010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7519 000
Les Républicains pour6213 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5121 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3110 000
Horizons et apparentés pour3010 000
Écologiste - NUPES pour235 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (200)

Anne-Laure Babault Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Thomas Mesnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Eléonore Caroit RE, Lionel Causse RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Stéphane Mazars RE, Lysiane Métayer RE, Karl Olive RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Pierrick Berteloot RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Joël Aviragnet SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC

abstention (1)

Frédéric Boccaletti RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem